COMMISSION DE REFORME

Composition :
Elle comprend :

Le Préfet ou son représentant ;
2 représentants de médecine générale ;
2 représentants du Conseil Général ;
2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie que
l'agent dont le cas est soumis à la Commission et qui sont élus en
qualité de représentants du personnel aux CAP Départementales ;
2 représentants des Conseils d'Administration des Hôpitaux Publiques
Les membres de la Commission sont des membres désignés. C'est suite aux
résultats des élections aux Commissions Administratives Paritaires Départe-
mentales de l'ensemble des établissements du département que sont donnés, aux
organisations syndicales, les sièges des représentants à la Commission de
réforme.
Chaque représentant a un suppléant.
Fonctionnement :
La demande de réunion de la Commission de réforme présentée, soit par l'intéressé, soit par l'administration, est adressée par cette dernière au responsable hiérarchique qui convoque la Commission dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la demande ;
La Commission peut faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge nécessaire ; 10 jours avant la réunion, l'agent est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
Si elle juge utile, la Commission peut faire comparaître l'agent, et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix.
La Commission de réforme ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
Attributions :
La Commission de réforme apprécie la réalité des infirmités, de même que leurs conséquences au niveau des agents, et ce après épuisement des droits statutaires :
- d'un congé de maladie ordinaire ;
- d'un congé de longue maladie ;
- d'un congé de maladie de longue durée ;
ou des victimes d'un accident du travail ou de trajet.