Comité Technique Paritaire
Dans la fonction publique territoriale , Les comités techniques paritaires (CTP) sont des organismes de concertation au sein desquels sont examinées les questions d'ordre collectif : l'organisation des administrations intéressées, les conditions générales de fonctionnement de ces administrations, les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel, les grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée, les questions d'hygiène et de sécurité (pour lesquelles le CTP exerce les compétences des comités d'hygiène et de sécurité s'il n'en existe pas pour l'assister), le plan de formation.
Il est créé un CTP dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents.
Le CTP placé auprès du centre de gestion interdépartemental de la petite couronne est compétent pour le personnel qu'il emploie ainsi que pour ceux employés par les collectivités de moins de 50 agents.
En conséquence, la plupart des décisions qui concernent les conditions de travail des agents territoriaux : organisation des services, aménagements horaires, sécurité, formation, etc....doivent être soumises auparavant et obligatoirement aux CTP, composés à part égale de représentants du personnel élus sur listes syndicales, dont la durée de mandat est actuellement de 6 ans, et de représentant des employeurs, qui émettent un avis par un vote à la majorité des suffrages exprimés.
Toute suppression d'emploi doit être soumise pour avis au CTP.
Un rapport sur l'état de la collectivité (effectifs, avancement, rémunération, absentéisme...) doit être soumis tous les 2 ans à l'avis du CTP.
Le CTP émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.
Les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans la ou les collectivités ou établissements intéressés. Les CTP doivent, dans les deux mois, être informés par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis, en sachant que comme pour les CAP, l'employeur n'est pas lié par ces avis.
Pour en savoir plus sur les CTP dans la territoriale :
Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 et décret n° 97-443 du 25 avril 1997
Monsieur Hervé Bruyère Secrétaire général de l'UNSa Montrouge et de l'Union départementale des Hauts de Seine Membre titulaire du Comité Régional d'Orientation et rédacteur de ce site
