COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE

Textes de référence :
L'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L-417-18 à L-417-25 du Code des communes relatifs à l'hygiène et à la sécurité.
Le décret d'application n° 85-603 du 10 juin 1985 défini les nouvelles dispositions en matière d'hygiène et de sécurité modifié par le décret du 16 juin 2000.
Le titre trois du livre 2 du code du travail applicable à la fonction publique territoriale.
Création :

Collectivité ou établissement employant plus de 200 agents :
L'article 29 du décret du 10 juin 1985 modifié précise que les collectivités ou établissements employant un effectif supérieur à 200 agents titulaires ou non, à temps complet ou non, sont tenus de créer un ou plusieurs C.H.S dans le ou les services si ces derniers comportent des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et la gravité, notamment en raison de la nature des missions, des tâches, ou l'agencement ou l'équipement des locaux.
Chacun des membres du Comité à un suppléant. Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l'un à l'autre.

Composition :
Les membres représentant le personnel sont élus selon les dispositions prévues par les articles 7 et suivants du décret n°85-565 du 30 mai 1985, sous réserve des dispositions expresses du décret du 10 juin 1985 modifié (c.f circulaire n°85-35).
La durée du mandat des membres du Comité d'Hygiène et de Sécurité est de 6 ans, ils sont désignés dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 3 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif au Comité Technique Paritaire (c.f .circulaire 85-25 du 16 octobre 1985).
Le Comité d'Hygiène et de Sécurité est présidé par un représentant de la collectivité ou de l'établissement désigné par l'autorité territoriale parmi ses représentants . En l'absence de dispositions contraires, un agent de la collectivité ou de l'établissement peut assumer la présidence.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'autorité territoriale. Un représentant du personnel est désigné par le Comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du Comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances. Il va de soi que celui-ci ne prend pas part aux débats.
Missions :
C'est un organisme consultatif.
D'une façon générale, le Comité est consulté sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité . Il est également informé de toutes les observations faites par les responsables de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.